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DUREE LEGALE DE TRAVAIL(1)
La durée légale du travail est fixée par l’ordonnance 97/03 du 11 Janvier 1997, laquelle concerne tout aussi bien les organismes employeurs du secteur économique que les institutions et administrations publiques. Cette ordonnance est en vigueur depuis le 11 Mars 1997.
Pourquoi l’état intervient dans la fixation de la durée légale du travail ?
La fixation de la durée légale du travail par les pouvoirs publics vise un double objectif.
Le premier renvoie à la santé physique et morale des travailleurs. En effet , il a été démontré depuis bien longtemps que le risque d’accidents de travail est important là où la durée du travail est longue ;
Le second concerne l’économie du pays dans la mesure où la modulation du volume horaire de travail constitue un des moyens de lutte contre le chômage.
Quelle a été l’évolution de la durée légale du travail dans notre pays depuis l’indépendance ?
Trois périodes sont à retenir :
La première va de l962 à 1974 pour une durée de 40 h par semaine
La seconde va de 1975 – 1997 pour une durée de 44h par semaine
La troisième va de 1997 à ce jour pour une durée de 40h par semaine
Quelle est la base de calcul de la durée légale du travail ?
Pour le secteur économique, la base de calcul de la durée légale du travail est la semaine (durée hebdomadaire).
Le secteur agricole quant à lui est concerné par un volume horaire annuel.
Quelle doit être la répartition de la durée légale hebdomadaire de travail ?
La semaine de quarante (40) heures doit être répartie sur au moins cinq (05) jours ouvrables. C’est ainsi qu’on peut avoir les combinaisons suivantes :
· Une semaine de cinq jours ouvrables ? Soit 05 x 8 heures ;
· Une semaine de cinq jours ouvrables, avec 04 jours x 09 heures + 01 jour de 4 heures ;
· Une semaine de six jours ouvrables avec 05 jours x 07 heures + 01 jour de 5 heures.
Remarque : On ne peut pas répartir la durée hebdomadaire sur sept jours car le travailleur a droit à au moins un jour de repos complet durant la semaine.
Le temps de pause est-il comptabilise dans le calcul de la durée de travail effectif ?
Il est fait obligation à l’organisme employeur, dans le cas où les horaires sont effectués de façon continue, d’avoir à aménager un temps de pause dont la durée ne doit pas dépasser une heure.
Dans ce cas, une période d’une demi-heure est comptabilisée comme durée effective de travail.
Existe-t-il des dérogations a la durée légale du travail ?
Il existe bien des dérogations à la durée légale du travail. Elle peut être réduite, comme elle peut être augmentée selon les deux cas suivant :
Premier cas : Elle peut être réduite pour les personnes occupées à des travaux pénibles et dangereux ou impliquant des contraintes sur le plan physique ou nerveux ;
Deuxième cas : Elle peut être augmentée pour certains postes comportant des périodes d’inactivité,
Comment opère-t-on pour procéder à la répartition de la durée légale du travail ainsi qu’aux dérogations ?
La durée légale du travail peut être répartie :
Par voie de négociation collective, dans le secteur économique ;
Par voie réglementaire, pour le secteur des institutions et administrations publiques.
QUELS SONT LES PLAFONDS EN MATIERE DE DUREE
· L’amplitude journalière de travail effectif ne doit en aucun cas dépasser douze heures ;
· La durée légale pour la semaine (durée hebdomadaire) est de 40 heures.
Sur cette base, on a un volume mensuel d’heures de travail de 173,33 heures.
L’EMPLOYEUR A-T-IL DES PREROGATIVES POUR AUGMENTER LA DUREE DE TRAVAIL ET SOUS QUELLES CONDITIONS ?
Oui, par le biais des heures supplémentaires dont le recours doit répondre à une nécessité absolue, revêtir un caractère exceptionnel et ne pas dépasser 20 % de la durée légale soit donc huit (08) heures par semaine.
Toutefois, la limite de 20 % peut être dépassée dans deux cas :
· prévenir des accidents imminents ou réparer les dommages résultant d’accidents ;
· achever des travaux dont l’interruption risque, du fait de leur nature, d’engendrer des dommages.
Un tel recours oblige l’employeur à consulter les représentants des travailleurs et à informer l’inspecteur du travail compétent.
Toute heure supplémentaire effectuée donne lieu au paiement d’une majoration qui ne peut être inférieure à 50 % du salaire horaire normal.
QUELLES SONT LES SANCTIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DU TRAVAIL EN CAS DE NON RESPECT DE LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE ?
La peine encourue par tout employeur qui dépasse les plafonds légaux en matière de durée légale hebdomadaire de travail, d’amplitude journalière de travail et d’heures supplémentaires est une amende de 500 à 1000 DA appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.
Quant au dépassement de la dérogation prévue en matière de recours aux heures supplémentaires, il expose le contrevenant à une amende de 1.000 à 2000 DA appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.
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(1) SOURCE IGT
SYNTHESE ELABOREE PAR :
ZAHIR BATTACHE
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