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Décret n° 84-10 du 14/01/1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement
des commissions paritaires, J.O n° 3 du 17/01/1984, P. 65.
- Décret n° 84-11 du 14/01/1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires, J.O n° 3 du 17/01/1984, P. 68.
- Ordonnance n° 06-03 du 15/07/2006 portant statut général de la fonction publique, J.O n° 46 du 16/07/2006, P.3 (titre III, chapitre 3).
ces textes vous pouvez les consulter sur le site du journal officiel: [url=http://www.joradp.dz. /]www.joradp.dz. [/url]
des commissions paritaires, J.O n° 3 du 17/01/1984, P. 65.
- Décret n° 84-11 du 14/01/1984 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires, J.O n° 3 du 17/01/1984, P. 68.
- Ordonnance n° 06-03 du 15/07/2006 portant statut général de la fonction publique, J.O n° 46 du 16/07/2006, P.3 (titre III, chapitre 3).
ces textes vous pouvez les consulter sur le site du journal officiel: [url=http://www.joradp.dz. /]www.joradp.dz. [/url]
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