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    système informatisé de comptabilité de gestion

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    dr issaad

    Messages : 102
    Date d'inscription : 22/01/2014

    système informatisé de comptabilité de gestion

    Message par dr issaad le Jeu Avr 03, 2014 12:48 am

    Décret exécutif n° 14-106 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014 portant mise en place du système
    informatisé de comptabilité de gestion au sein des établissements publics de santé.JO N°15 /2014

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport conjoint du ministre de la santé, de la
    population et de la réforme hospitalière et du ministre des
    finances,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125
    (alinéa 2) ;
    Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et
    complétée, relative à la protection et à la promotion de la
    santé ;
    Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi
    d’orientation sur les entreprises publiques économiques,
    notamment son titre III ;
    Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428
    correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant
    système comptable financier ;
    Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada
    1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant
    nomination des membres du Gouvernement ;
    Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
    correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
    ministre des finances ;
    Vu le décret exécutif n° 09-110 du 11 Rabie Ethani
    1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conditions
    et modalités de la tenue de la comptabilité au moyen de
    systèmes informatiques ;
    Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja
    1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les
    attributions du ministre de la santé, de la population et de
    la réforme hospitalière ;
    Après approbation du Président de la République ;
    Décrète :
    Article 1er. — Le présent décret a pour objet la mise en
    place du système informatisé de comptabilité de gestion
    au niveau des gestionnaires des établissements publics de
    santé.
    Art. 2. — Outre les dispositions qui leurs sont
    applicables, les établissements publics de santé tiennent
    une comptabilité générale qui retrace les opérations
    relatives à la situation financière, patrimoniale et à la
    trésorerie.
    Art. 3. — Les établissements publics de santé tiennent
    également, une comptabilité budgétaire retraçant les
    opérations budgétaires et une comptabilité analytique
    devant permettre le calcul des différents coûts des
    prestations fournies.
    Art. 4. — Le système informatisé de comptabilité de
    gestion comporte une nomenclature et des règles de
    fonctionnement des comptes ainsi que des états financiers.
    Art. 5. — Les modalités d’application des dispositions
    du présent décret ainsi que la liste des établissements
    publics de santé concernés par la mise en œuvre du
    système informatisé de comptabilité de gestion, sont
    fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et
    du ministre chargé des finances.
    Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal
    officiel de la République algérienne démocratique et
    populaire.
    Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1435 correspondant
    au 12 mars 2014

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