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LA REQUISITION
I. DEFINITION
La réquisition est une procédure par laquelle une autorité judiciaire ou administrative demande à un médecin d'effectuer un acte médico-légal. Les circonstances peuvent être diverses et bien qu'elles revêtent un caractère d'urgence, S'il y a lieu de procéder à des consultations ou des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés
II. OBLIGATIONS ET DEROGATIONS
La réquisition est impérative et nominative. Le médecin est tenu de déférer à réquisition, le refus est donc considéré comme un délit passible du tribunal correctionnel.
Les exceptions envisageables à l'obligation de déférer à réquisition sont :
§ le cas de force majeure justifié par une maladie ou une inaptitude physique du médecin.
§ l'incompétence technique avérée dans le domaine concerné par la réquisition.
§ l'incapacité transitoire du médecin liée à l'obligation qu'il a de donner des soins de manière urgente à un malade.
La réquisition de l'autorité judiciaire pour effectuer un examen et établir un certificat ne correspond pas à la réalisation d'une expertise
. III. ORIGINES ET FORMES DE LA REQUISITION
A. Origine
La réquisition émane soit d'une autorité judiciaire, soit d'une autorité administrative.
B. Forme
1. Ecrite
La réquisition est le plus souvent écrite sous forme d'injonction et elle contient les éléments suivants
§ l'identité et la fonction du requérant.
§ l'article du Code de procédure pénale, permettant la réquisition.
§ la mission énoncée en des termes précis.
§ la date, la signature du requérant.
2. Verbale
L'autorité requérante décline son identité et donne les termes de la mission. Cette réquisition doit être confirmée par écrit, il est classique que l'autorité requérante annonce la réquisition par téléphone et remette la réquisition écrite sur les lieux d'exécution de la mission.
IV. CIRCONSTANCES DE LA REQUISITION
A. Réquisitions judiciaires
1. Examen de victime
En cas de :
violences volontaires ou involontaires avec évaluation de l'incapacité totale de travail, agressions sexuelles, enfants victimes de sévices ou de privations.
2. Examen de personnes suspectes d'état alcoolique
En cas de crime, de délit et en cas d'accident de la circulation, l'imprégnation alcooliqueconstitue une circonstance aggravante pour l'auteur des faits. La Loi a prévu des vérifications médicales, cliniques et biologiques afin de donner la preuve éventuelle de la présence d'alcool dans l'organisme, la vérification est obligatoire.
3. Examen de personnes et toxicomanie
les officiers ou agents de police judiciaire font procéder sur tout conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident mortel de la circulation à des épreuves de dépistage et lorsqu'elles se révèlent positives ou sont impossibles ou lorsque le conducteur refuse de les subir à des analyses et examens médicaux cliniques et biologiques, en vue d'établir s'il conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
4. Examen d'un gardé à vue
La garde à vue est une mesure qui permet à un O.P.J. de retenir dans les Locaux de la police ou de la gendarmerie un individu aux fins de faciliter les investigations nécessaires à une enquête.
5. Examen médico-psychologique ou psychiatrique d'une victime ou d'un gardé à vue
6. Autres
Il peut s'agir de déterminer l'âge réel d'un sujet, de déterminer la nécessité d'un placement en milieu psychiatrique ou la possibilité d'un transfert en avion en cas d'expulsion ou de reconduite à la frontière.
7. Examen de cadavre
En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations.
Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès, il peut toutefois déléguer aux mêmes fins un officier de police judiciaire de son choix, le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort.
Plusieurs situations peuvent se présenter :
. Si la mort est accidentelle, après établissement par l'enquête de police, le certificat de décès peut être signé, les constatations faisant l'objet d'un certificat médical annexe. La mort par suicide impose que la levée de corps soit faite avec minutie. Au moindre doute, le médecin cochera la case obstacle médico-légal et émettra ses réserves sur le certificat sollicité par la réquisition.
. Si la mort est d'origine criminelle, la procédure de flagrant délit permet à l'O.P.J. de pratiquer réquisition. Le médecin cochera la case obstacle médico-légal et conclue à la possibilité de mort criminelle, l'autopsie est alors quasi-automatique.
. Si la mort est suspecte c’est l’autopsie.
B. Réquisitions administratives
Il peut s'agir d'un placement d'office, d'un examen d'une victime d'accident.
V. IMPLICATIONS DE LA REQUISITION
Aux termes de son acte technique, le médecin requis devra rédiger un rapport attestant qu'il a personnellement accompli la mission confiée.
lorsqu'il est investi d'une mission, le médecin doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances.
Le rapport est remis à l'autorité, l'original de la réquisition doit être conservé
VI. SECRET PROFESSIONNEL ET REQUISITION
Le médecin requis est délié de l'obligation du secret professionnel vis-à-vis de l'autorité requérante dans le cadre précis de la mission qui lui est confiée. Il ne pourra dévoiler aucune information en dehors de ce cadre.
VII. LE C.N.H. (CERTIFICAT DE NON-HOSPITALISATION)
Les autorités judiciaires présentent fréquemment une personne à examiner sans réquisition et demandent alors un C.N.H. Le C.N.H. engage la responsabilité du médecin et ne le délie aucunement du secret professionnel.
VIII. EXEMPLE DE RAPPORT
Je soussigné………………, fonction. , requis par l'O.P.J
Afin de : reprendre les termes de la mission:
……………………
……………………
……………………
certifie avoir rempli personnellement la mission qui m'a été confiée en mon honneur et conscience.
L'examen a eu lieu à : date et heure.
Commémoratifs
Doléances
Constatations médicales
Conclusion
Signature
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