Accueil
la pyramide des textes
Pour vous faciliter je vous propose un rapide rappel des types de textes de lois et de leur hiérarchie.
1-Constitution
2-Loi
3-Décret
4-Arrêté
5-Circulaire.
La constitution :
Les normes constitutionnelles occupent le plus haut degré dans notre ordonnancement juridique. Elles constituent le cadre régissant l’organisation et le fonctionnement de l’Etat.
La loi :
Règle écrite et générale votée selon la procédure législative par le parlement (assemblée nationale populaire et sénat). La loi peut être adoptée à l'initiative du parlement (on parle alors de proposition de loi) ou du gouvernement (projet de loi). Elle s’impose à tous dès lors qu’elle a été promulguée par un décret présidentiel. Avant sa promulgation, elle est susceptible d’être soumise à un contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil Constitutionnel.
Le décret :
Acte réglementaire signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits "décrets en Conseil d'Etat", ne peuvent être pris qu'après consultation du Conseil d'Etat. Les décrets sont souvent pris en application d'une loi qu'ils précisent. Ils peuvent être complétés par arrêtés ministériel
.
L’arrêté :
Décision administrative à portée générale ou individuelle (spécifique à une exploitation ou une zone géographique). Les arrêtés peuvent être pris par les ministres (arrêtés ministériels ou interministériels), les préfets (arrêtés du wali) ou les maires (arrêtés communal).
La circulaire :
Instruction de service écrite adressée par une autorité supérieure à des agents subordonnés en vertu de son pouvoir hiérarchique. Bien que juridiquement dépourvues de force obligatoire vis-à-vis des tiers, les circulaires jouent en fait un rôle majeur dans le fonctionnement de l'administration.
1-Constitution
2-Loi
3-Décret
4-Arrêté
5-Circulaire.
La constitution :
Les normes constitutionnelles occupent le plus haut degré dans notre ordonnancement juridique. Elles constituent le cadre régissant l’organisation et le fonctionnement de l’Etat.
La loi :
Règle écrite et générale votée selon la procédure législative par le parlement (assemblée nationale populaire et sénat). La loi peut être adoptée à l'initiative du parlement (on parle alors de proposition de loi) ou du gouvernement (projet de loi). Elle s’impose à tous dès lors qu’elle a été promulguée par un décret présidentiel. Avant sa promulgation, elle est susceptible d’être soumise à un contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil Constitutionnel.
Le décret :
Acte réglementaire signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits "décrets en Conseil d'Etat", ne peuvent être pris qu'après consultation du Conseil d'Etat. Les décrets sont souvent pris en application d'une loi qu'ils précisent. Ils peuvent être complétés par arrêtés ministériel
.
L’arrêté :
Décision administrative à portée générale ou individuelle (spécifique à une exploitation ou une zone géographique). Les arrêtés peuvent être pris par les ministres (arrêtés ministériels ou interministériels), les préfets (arrêtés du wali) ou les maires (arrêtés communal).
La circulaire :
Instruction de service écrite adressée par une autorité supérieure à des agents subordonnés en vertu de son pouvoir hiérarchique. Bien que juridiquement dépourvues de force obligatoire vis-à-vis des tiers, les circulaires jouent en fait un rôle majeur dans le fonctionnement de l'administration.
» la 1ere journée medico-dentaire 15 mai 14
» 1ere JOURNEE MEDICO DENTAIRE DE L'EPSP DE BOUINAN
» LA PERFUSION SOUS-CUTANEE HYPODERMOCLYSE Source La Revue de Gériatrie Supplément au N°7 septembre 2001 Dr Y. Grumbach - Dr F. Delahaye
» HALITOSE Mauvaise haleine
» ASTHENIE -- FATIGUE Symptôme ou syndrome
» Hypertension artérielle Les recommandations européennes en 2013 2013 ESH/ESC Guidelines for the management of arterial hypertension
» Presque une femme sur deux en Algérie accouche par césarienne
» assemblée générale des adhérents 30/04/2014