Dossier Garde

Le Ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme Hospitalière
Bulletin Officiel du 1er semestre 1998

INSTRUCTION N° 001 MSP/CAB/DU 07JAN 1998
RELATIVE AUX MDALITES D'APPLICATION DU DECRET EXECUTIF N° 97.437 DU 16 RAJAB 1418 CRRESPONDANT AU 17 NOVEMBRE 1997 PORTANT INSTITUTION UNE INDEMNITE DE GARDE AU PROFIT PERSONNELS DES STRUCTURES DE SANTE ASSURANT LA GARDE.

PREAMBULE:
L'obtention de la revalorisation de cette indemnité s'est faite sur le budget alloué actuellement à celle-ci avec comme condition fondamentale la réorganisation de la garde. A cet effet il est utile d'attirer l'attention des gestionnaires sur la rigueur qui doit présider à la fixation des points de garde, des disciplines concernées et de la composition des équipes.
L'indemnité de garde ne concerne que les structures assurant la prise en charge des urgences.
OBJET DE LA GARDE :
1.1- La garde médicale ou chirurgicale a pour objet d'assurer 24 H/24H :
· La permanence des soins et des investigations ;
· La sécurité des malades hospitalisés admis d’urgence.
1.2- La garde administrative a pour objet :
De veiller au bon fonctionnement général de l’établissement et notamment des gardes médicales en y apportant un soutien administratif, technique et logistique.
ORGANISATION DE LA GARDE :
2.1- La garde médicale est organisée :
· soit par discipline dans un même établissement ou autre structure de santé ;
· soit par garde commune à une ou plusieurs spécialités d’un même établissement ou autres structures de santé.
2.2- La garde administrative et technique est organisée:
par un établissement hospitalier et ou groupe d'établissements hospitaliers relevant d’un même établissement.
NATURE DE LA GARDE :
· La garde étant une obligation pour le personnel de santé, elle est effective sur le lieux de travail ;
· Le responsable médical des soins pratiqués aux malades reçus en urgence ou hospitalisés, assure la coordination de l'équipe de garde ;
· Le responsable médical de garde a pour rôle d’encadrer et de former les résidents, les stagiaires internes, les externes et les élèves para-médicaux, selon le statut de l’établissement ;
· Le responsable administratif de garde assure la coordination des équipes administratives et techniques et veille au bon fonctionnement de la garde médicale ;
· Les chefs de service dont les équipes et les services assurent la prise en charge des urgences médico-chirurgicales, des soins intensifs, de réanimation et de transport médicalisé sont tenus de rester à la disposition, de répondre impérativement et immédiatement à toute sollicitation du service.
HORAIRES REMUNERATION ET PERIODICITE DES GARDES :
4.1- Horaires :
Le service de garde (permanence à l’hôpital ou autre structure de santé), commence quotidiennement après le service normal de jour.
Toutefois la garde peut couvrir une amplitude allant de 12 heures à 24 H.
4.2- Rémunération et périodicité de garde :
· L indemnité de garde est destinée à rémunérer les sujétions et les contraintes inhérentes à l’activités de la garde dans les structures de santé assurant les urgences ;
· Le nombre de gardes maximal par mois et par agent est fixé à 6 et peut être porté à 10 sur décision du chef de l’établissement, après avis du conseil médical ou du conseil scientifique, sur proposition du chef de service concerné.
PARTICIPATION AU SERVICE DE GARDE :
5.1- Dans les structures hospitalières
5.1.1- Spécialités concernées par la garde effective :
5.1.1.1- Spécialités chirurgicales (toutes) :
· Médecine interne ;
· Maladies infectieuses ;
· Pédiatrie ;
· Réanimation ;
· Cardiologie ;
· Anesthésie réanimation ;
· Psychiatrie ;
· Pneumologie.
5.1.1.2- Chirurgie dentaire :
Un seul point de garde avec une seule équipe sera organisé par établissement hospitalier.
5.1.1.3- Explorations :
· Imagerie Médicale ;
· Endoscopie ;
· Biologie.
5.1.1.4- Transport médicalisé (SAMU)
5.2- Structures extra - hospitalière :
Le point de garde doit être fixé après avoir été validé par le Conseil Médical en tenant compte des conditions suivantes :
5.2.1- Les locaux :
· Une salle d’attente ;
· Une salle de soins ;
· Un Cabinet médical ;
· Un cabinet dentaire ;
· Un laboratoire.
5.2.2- Moyens matériels :
· 01 Appareil de radio standard fonctionnel ;
· 01 Fauteuil dentaire fonctionnel ;
· 02 chariots ;
· 02 Fauteuils roulants ;
· 02 Brancards ;
· Une ligne téléphonique ;
· Une ambulance ;
· 02 Lits d'observation au minimum ;
· 02 obus d'oxygène au minimum ;
· Matériel de laboratoire paramètres biologiques d’urgences Urée, glycémie FNS) ;
5.2.3- Nombre de points de garde :
01Point de garde par secteur sanitaire.
COMPOSITION DES EQUIPES DE GARDE :
L’équipe médicale de garde est placé sous l’autorité d’un praticien.
6.1- Structure Hospitalière :
6.1.1- Équipe de garde chirurgicale:
· 01 Spécialiste + 01 spécialiste en anesthésie-Réanimation ;
· 01 ou 02 Résidents ou Médecin Généraliste.
6.1.2- Équipe de garde médicale :
· 01 Spécialiste ;
· 01 Résident ou médecin généraliste.
6.1.3- Équipe de garde de chirurgie dentaire :
· 01 Spécialiste ;
· 01 Résident.
6.1.4- Équipe de garde imagerie médicale :
· 01 Spécialiste ;
· 01 Résident.
6.1.5- Équipe de garde de laboratoire :
· 01 Spécialiste ;
· 01 Résident.
6.1.6-Équipe de garde du transport médicalisé :
- 01 Praticien médical régulateur ;
- 01 Médecin généraliste intervenant.
6.1.7- Équipe de garde administrative :
01 Directeur de garde.
6.2- Structure Extra Hospitalière:
6.2.1- Équipe de garde:
· 01 Médecin généraliste ;
· 01 chirurgien dentiste généraliste.
Remarques :
Les administrateurs des services sanitaires, les personnels nommés par décision ministérielle , en qualité de directeur ou directeur adjoint, les fonctionnaires ayant au moins le grade d'assistant administratif ou grade équivalent sont concernés par la garde administrative.
En cas de déficit en personnels de santé il peut être fait appel :
· Au personnel de santé exerçant dans les autres structures de santé de la région sanitaire ;
· A des praticiens spécialistes de la même spécialité exerçant â titre privé après avis du conseil médical ou du conseil scientifique selon le cas ;
· A du personnel paramédical en congé (annuel ou récupération), exerçant dans le cadre du travail posté.
SUPPORTS D'INFORMATION :
· Tableau de garde ;
· Registre administratif de garde ;
· Feuille de décompte ;
· Registre médical de garde ;
· Fiche médicale de garde ;
· Rapport de garde.
7.1- Le tableau de garde :
Un tableau mensuel nominatif est établi au plus tard le 20 de chaque mois pour le mois suivant :
Par le Chef de service médical, par les services hospitaliers ou les médecins coordinateurs des sous-secteur pour le personnel médical paramédical des structures extra hospitalières ;
Par le Directeur de l'Établissement pour le personnel administratif.
Le tableau qui comportera le nom, le prénom, la qualité du personnel de garde ainsi que le jour, la date et les horaires de gardes est signé par le chef de service ou le médecin coordinateur de sous-secteur ou le Directeur de la structure sanitaire et enregistré dans un registre côté et paraphé par le directeur de l'établissement. Le tableau signé, daté et portant un n° d’enregistrement et indications précises du service de garde est établi au moins en quatre (04) exemplaires :
Un exemplaire pour classement chronologique après enregistrement au niveau du service ;
Un exemplaire pour la Direction de l'hôpital pour suivi, contrôle et paiement.
7.1.1- Remplacement :
Dans le cas d'un empêchement majeur du personnel pour effectuer normalement sa garde, il devra être établi un tableau rectificatif signé, enregistré, affiché et transmis à la Direction.
Le personnel qui sera empêché d’effectuer normalement sa garde doit adresser au chef de service ou au médecin coordinateur du sous-secteur ou au Directeur de l'établissement suivant les cas, une demande explicative avec nom et prénom du remplaçant ayant la même qualification. Ce dernier devra signer, préciser son accord sur la demande qui, visée par le Chef de service ou le médecin coordinateur de sous-secteur et le Directeur de la structure sanitaire devra être jointe à l’exemplaire du tableau rectificatif classé dans le chrono du service.
7.2- Le Registre Administratif de garde :
En fonction de l’importance de la structure, il sera tenu un ou plusieurs registres administratifs de garde, côtés et paraphés par l’ordonnateur.
Le ou les registres doivent être correctement tenus et placés sous la responsabilité d’un Directeur adjoint désigné par l’ordonnateur.
Les registres sont remis quotidiennement au directeur administratif de garde qui doit inscrire lisiblement et correctement en haut de la page, le jour, la date et les horaires du début et de la fin de la garde.
En se referant aux tableaux de garde et éventuellement aux listes rectificatives, le Directeur Administratif de garde doit inscrire sur le registre, la liste du personnel concerné par la garde effective en précisant nom, prénom, qualification de chacun. Il devra faire émarger lisiblement tout le personnel effectuant une garde effective.
Le Directeur administratif de garde devra mentionner aux bas de la liste ou sur l’autre page les faits marquant s relevés pendant la garde.
Il devra signer, barrer correctement le restant de la page non utilisée et le remettre la matinée du lendemain de la garde au Directeur Adjoint responsable du registre.
7.3- La feuille de Décompte :
Le Directeur Adjoint chargé du registre administratif de garde devra établir au plus tard le 8 de chaque mois l’état récapitulatif des participants à chacun des services de garde en décomptant pour chaque personnel concerné le nombre de gardes effectuées en garde effective. Les éléments de bases servant au décompte sont :
Les tableaux de garde du mois ;
Le registre administratif de garde ;
La fiche médicale de garde.
Le tableau récapitulatif signé par le Directeur adjoint chargé du registre administratif de garde établi au moins en trois exemplaires est présenté pour signature à l’ordonnateur avec le registre administratif de garde et les tableaux de garde.
Il est remis par la suite deux exemplaires au service de la solde pour règlement.
L’autre exemplaire est classé dans un chrono au niveau du Directeur adjoint chargé du registre.
7.4- Registre Médical de Garde :
Le registre côté et paraphé par le gestionnaire, le praticien responsable de la garde mentionnera le déroulement des activités de garde.
La prise et la relève de la garde se font par passation obligatoire des consignes entre les responsables médicaux des équipes de garde. Il sera procédé à un constat des lieux et un inventaire du matériel et du consommable.
7.5- Fiche Médical de garde (Modèle en annexe) :
Cette fiche sera tenue par le praticien responsable médical de la garde. Elle servira à l’évaluation des activités de la garde et des conditions de déroulement de la garde. Elle sera adressé au chef de Service ou médecin coordinateur de sous-secteur et au Directeur de la structure sanitaire.
7.6- Rapport de garde :
Il sera instauré obligatoirement le lendemain de la garde, un colloque médical dirigé par le chef de service concerné, qui regroupera l’équipe médicale de garde et le reste des praticiens du service. A l’issue de ce colloque un rapport sera établi, dont une copie sera transmise à la direction de l’établissement pour exploitation.
CONDITIONS DE TRAVAIL :
Le personnel assurant la garde doit trouver au sein du service de garde le confort physique et moral afin d’offrir une disponibilité effective et efficace.
Remarque :
Il vous est demandé de mener toute action permettant non seulement une meilleure organisation et un fonctionnement efficient des urgences médico-chirurgicales, mais également et surtout une rationalisation des moyens y afférents (particulièrement dans la fixation des points de garde), celle ci doit impérativement se faire sous l’égide du conseil régional avec l’implication des comités des urgences médico-chirurgicales des wilayates.
J’attache une attention particulière à la stricte application de cette instruction.
Le Ministre de la Santé et de la Population

Yahia GUIDOUM