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Décret exécutif n° 14-106 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014 portant mise en place du système
informatisé de comptabilité de gestion au sein des établissements publics de santé.JO N°15 /2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre de la santé, de la
population et de la réforme hospitalière et du ministre des
finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125
(alinéa 2) ;
Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et
complétée, relative à la protection et à la promotion de la
santé ;
Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi
d’orientation sur les entreprises publiques économiques,
notamment son titre III ;
Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428
correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant
système comptable financier ;
Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada
1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant
nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
ministre des finances ;
Vu le décret exécutif n° 09-110 du 11 Rabie Ethani
1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conditions
et modalités de la tenue de la comptabilité au moyen de
systèmes informatiques ;
Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja
1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les
attributions du ministre de la santé, de la population et de
la réforme hospitalière ;
Après approbation du Président de la République ;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet la mise en
place du système informatisé de comptabilité de gestion
au niveau des gestionnaires des établissements publics de
santé.
Art. 2. — Outre les dispositions qui leurs sont
applicables, les établissements publics de santé tiennent
une comptabilité générale qui retrace les opérations
relatives à la situation financière, patrimoniale et à la
trésorerie.
Art. 3. — Les établissements publics de santé tiennent
également, une comptabilité budgétaire retraçant les
opérations budgétaires et une comptabilité analytique
devant permettre le calcul des différents coûts des
prestations fournies.
Art. 4. — Le système informatisé de comptabilité de
gestion comporte une nomenclature et des règles de
fonctionnement des comptes ainsi que des états financiers.
Art. 5. — Les modalités d’application des dispositions
du présent décret ainsi que la liste des établissements
publics de santé concernés par la mise en œuvre du
système informatisé de comptabilité de gestion, sont
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et
du ministre chargé des finances.
Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1435 correspondant
au 12 mars 2014
informatisé de comptabilité de gestion au sein des établissements publics de santé.JO N°15 /2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre de la santé, de la
population et de la réforme hospitalière et du ministre des
finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125
(alinéa 2) ;
Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et
complétée, relative à la protection et à la promotion de la
santé ;
Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi
d’orientation sur les entreprises publiques économiques,
notamment son titre III ;
Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428
correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant
système comptable financier ;
Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada
1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant
nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
ministre des finances ;
Vu le décret exécutif n° 09-110 du 11 Rabie Ethani
1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les conditions
et modalités de la tenue de la comptabilité au moyen de
systèmes informatiques ;
Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja
1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les
attributions du ministre de la santé, de la population et de
la réforme hospitalière ;
Après approbation du Président de la République ;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet la mise en
place du système informatisé de comptabilité de gestion
au niveau des gestionnaires des établissements publics de
santé.
Art. 2. — Outre les dispositions qui leurs sont
applicables, les établissements publics de santé tiennent
une comptabilité générale qui retrace les opérations
relatives à la situation financière, patrimoniale et à la
trésorerie.
Art. 3. — Les établissements publics de santé tiennent
également, une comptabilité budgétaire retraçant les
opérations budgétaires et une comptabilité analytique
devant permettre le calcul des différents coûts des
prestations fournies.
Art. 4. — Le système informatisé de comptabilité de
gestion comporte une nomenclature et des règles de
fonctionnement des comptes ainsi que des états financiers.
Art. 5. — Les modalités d’application des dispositions
du présent décret ainsi que la liste des établissements
publics de santé concernés par la mise en œuvre du
système informatisé de comptabilité de gestion, sont
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et
du ministre chargé des finances.
Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1435 correspondant
au 12 mars 2014
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