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    la pyramide des textes

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    princedz

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    la pyramide des textes

    Message par princedz le Lun Jan 27, 2014 7:20 pm

    la pyramide des textes 

    Pour vous faciliter je vous propose un rapide rappel des types de textes de lois et de leur hiérarchie.

    1-Constitution

    2-Loi

    3-Décret

    4-Arrêté

    5-Circulaire.

    La constitution :

    Les normes constitutionnelles occupent le plus haut degré dans notre ordonnancement juridique. Elles constituent le cadre régissant l’organisation et le fonctionnement de l’Etat.

    La loi :

    Règle écrite et générale votée selon la procédure législative par le parlement (assemblée nationale populaire et sénat). La loi peut être adoptée à l'initiative du parlement (on parle alors de proposition de loi) ou du gouvernement (projet de loi). Elle s’impose à tous dès lors qu’elle a été promulguée par un décret présidentiel. Avant sa promulgation, elle est susceptible d’être soumise à un contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil Constitutionnel.

    Le décret :
    Acte réglementaire signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits "décrets en Conseil d'Etat", ne peuvent être pris qu'après consultation du Conseil d'Etat. Les décrets sont souvent pris en application d'une loi qu'ils précisent. Ils peuvent être complétés par arrêtés ministériel
    .
    L’arrêté :

    Décision administrative à portée générale ou individuelle (spécifique à une exploitation ou une zone géographique). Les arrêtés peuvent être pris par les ministres (arrêtés ministériels ou interministériels), les préfets (arrêtés du wali) ou les maires (arrêtés communal).

    La circulaire :

    Instruction de service écrite adressée par une autorité supérieure à des agents subordonnés en vertu de son pouvoir hiérarchique. Bien que juridiquement dépourvues de force obligatoire vis-à-vis des tiers, les circulaires jouent en fait un rôle majeur dans le fonctionnement de l'administration.
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    Gladiator
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    Re: la pyramide des textes

    Message par Gladiator le Lun Jan 27, 2014 8:50 pm

    merci pour ces precisions

      La date/heure actuelle est Ven Aoû 17, 2018 4:45 pm